Décision n°07-38-25 du 18 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ne sont pas applicables à l'installation de production objet du présent différend.

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Exclusion de règles techniques pour un raccordement électrique

Résumé. L'article précise que certaines règles techniques pour le raccordement aux réseaux d'électricité ne s'appliquent pas à une installation spécifique en conflit.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ne sont pas applicables à l'installation de production objet du présent différend.

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