Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles techniques pour un raccordement électrique
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ne sont pas applicables à l'installation de production objet du présent différend.