JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Article 2

Article 2

Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 30 de la présente décision.


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Version 1

Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 30 de la présente décision.