Article 1
Il est statué sur les demandes de M. et Mme G. par les dispositions suivantes :
- M. et Mme G. déposeront une demande de raccordement auprès de la société Enedis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et en adresseront copie au CORDIS ;
- La demande de raccordement de M. et Mme G. devra être traitée conformément au droit en vigueur en liaison avec l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, afin de définir la solution de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou toute autre solution technique de nature à répondre aux besoins de M. et Mme G. Copie de la proposition de raccordement ainsi formulée sera adressée au CORDIS.
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