Décision n°03-P-184 du 13 octobre 2003

Article 10

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Article 10

A titre exceptionnel, tout agent remplissant au 30 avril 2003 les conditions fixées à l'article 1er pourra, au plus tard le 31 décembre 2003, demander l'ouverture de son compte épargne-temps pour l'alimenter au titre de l'année 2002 avec des jours de congés annuels 2002, y compris des jours de fractionnement.

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A titre exceptionnel, tout agent remplissant au 30 avril 2003 les conditions fixées à l'article 1er pourra, au plus tard le 31 décembre 2003, demander l'ouverture de son compte épargne-temps pour l'alimenter au titre de l'année 2002 avec des jours de congés annuels 2002, y compris des jours de fractionnement.

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