JORF n°0252 du 29 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de travaux pour Enedis

Résumé Enedis a 10 jours pour commencer des travaux urgents, sinon il paiera 500 euros par jour de retard pendant 2 mois.

Il est enjoint à la société Enedis de débuter dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, puis de poursuivre avec la plus grande diligence, les travaux consistant à déposer les deux boîtes de raccordement en cave qui ne sont plus en service, à remplacer la boîte de raccordement située au pied de la colonne montante de l'immeuble du […] à […]et à remplacer les câbles de dérivation sous gaine « tissu » situés entre la colonne montante et certains disjoncteurs de cet immeuble, sous astreinte, passé le délai de dix jours mentionnés ci-dessus, de 500 euros par jour de retard pendant deux mois.


Historique des versions

Version 1

Il est enjoint à la société Enedis de débuter dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, puis de poursuivre avec la plus grande diligence, les travaux consistant à déposer les deux boîtes de raccordement en cave qui ne sont plus en service, à remplacer la boîte de raccordement située au pied de la colonne montante de l'immeuble du […] à […]et à remplacer les câbles de dérivation sous gaine « tissu » situés entre la colonne montante et certains disjoncteurs de cet immeuble, sous astreinte, passé le délai de dix jours mentionnés ci-dessus, de 500 euros par jour de retard pendant deux mois.