Décision n°03-38-16

Article 4

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Article 4

Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.

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Modification des coûts de raccordement pour une centrale hydroélectrique

Résumé. Enedis doit proposer un avenant à la convention de raccordement si les coûts changent après une nouvelle étude.

Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.

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