Décision n°03-38-16

Article 4

Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.

Historique des versions

Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.