La demande de la société Valhydrau tendant à ce que la société Enedis produise les résultats du plan de tension Initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière, puis à la suite d'une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source et des tensions contractuelles des autres utilisateurs du réseau, est rejetée.
Décision n°03-38-16
Article 2
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La demande de la société Valhydrau tendant à ce que la société Enedis produise les résultats du plan de tension Initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière, puis à la suite d'une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source et des tensions contractuelles des autres utilisateurs du réseau, est rejetée.