Décision n°02-40-19 du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est retenu à l'encontre de la société Enedis, en raison de son retard de vingt mois et huit jours pour se conformer à la décision de règlement de différend n° 11-38-16 du CoRDiS, un manquement caractérisé à l'article L. 134-28 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques).

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Manquement de la société Enedis à une décision réglementaire

Résumé. Enedis a mis trop de temps à suivre une règle importante.

Il est retenu à l'encontre de la société Enedis, en raison de son retard de vingt mois et huit jours pour se conformer à la décision de règlement de différend n° 11-38-16 du CoRDiS, un manquement caractérisé à l'article L. 134-28 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques).

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