Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Manquement de la société Enedis à une décision réglementaire
Il est retenu à l'encontre de la société Enedis, en raison de son retard de vingt mois et huit jours pour se conformer à la décision de règlement de différend n° 11-38-16 du CoRDiS, un manquement caractérisé à l'article L. 134-28 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques).