Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Manquement de la société Enedis à une décision réglementaire
Résumé. Enedis a mis trop de temps à suivre une règle importante.
Il est retenu à l'encontre de la société Enedis, en raison de son retard de vingt mois et huit jours pour se conformer à la décision de règlement de différend n° 11-38-16 du CoRDiS, un manquement caractérisé à l'article L. 134-28 du code de l'énergie.