JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et protection des informations sensibles

Résumé La décision sera publiée partout mais sans nommer EDF après deux ans.

La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société EDF dont la publication est prévue le 4 mai 2022. La version de la décision publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie n'identifiera plus nommément la société EDF à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société EDF dont la publication est prévue le 4 mai 2022. La version de la décision publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie n'identifiera plus nommément la société EDF à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.