JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 2

Article 2

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Sanction pécuniaire contre EDF

Résumé EDF doit payer une amende de 500 000 euros.

Une sanction pécuniaire de 500 000 euros est prononcée à l'encontre de la société EDF.


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Version 1

Une sanction pécuniaire de 500 000 euros est prononcée à l'encontre de la société EDF.