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Décision n°02-40-18 du 25 avril 2022

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Sanction pécuniaire contre EDF

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-conformité d'EDF aux règlements européens sur le marché de l'énergie

Résumé EDF a enfreint les règles européennes sur la transparence du marché de l'énergie.

La société EDF a méconnu les articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

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Version 1

La société EDF a méconnu les articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.