Retour à la section

Décision n°02-38-23 du 13 octobre 2023

Article suivant

Article 2

Rejet des conclusions supplémentaires de la société Ferti Oise

JORF n°0252 du 29 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du timbre d'injection de niveau 1 à Coudun

Résumé L'installation de Ferti Oise à Coudun utilise un timbre d'injection spécifique pour tout le gaz naturel injecté.

Le timbre d'injection de niveau 1, tel que défini par la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, s'applique à l'installation de production située à Coudun (Oise) de la société Ferti Oise, pour l'intégralité des volumes injectés par cette installation, c'est-à-dire, d'une part, d'une part, pour les […] Nm3/h contractualisés avec la société GRDF avant le 1er juillet 2020 et, d'autre part, pour les […] Nm3/h complémentaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le timbre d'injection de niveau 1, tel que défini par la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, s'applique à l'installation de production située à Coudun (Oise) de la société Ferti Oise, pour l'intégralité des volumes injectés par cette installation, c'est-à-dire, d'une part, d'une part, pour les […] Nm3/h contractualisés avec la société GRDF avant le 1er juillet 2020 et, d'autre part, pour les […] Nm3/h complémentaires.