Décision n°01-40-18 du 25 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Il est constaté que les société UEM et URM entretiennent, depuis le 1er juin 2011, une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, en méconnaissance de l'article L. 111-64 du code de l'énergie (Distinction des identités pour les gestionnaires de réseaux énergétiques).

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Constellation entre les sociétés UEM et URM

Résumé. Les sociétés UEM et URM ont mélangé leurs identités et leurs communications depuis 2011, ce qui est interdit par la loi.

Il est constaté que les société UEM et URM entretiennent, depuis le 1er juin 2011, une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, en méconnaissance de l'article L. 111-64 du code de l'énergie (Distinction des identités pour les gestionnaires de réseaux énergétiques).

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