JORF n°0182 du 8 août 2009

Décision modificative du 28 juillet 2009

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu les arrêtés portant nomination des intéressées ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;

Vu les décisions des 8 décembre 2006, 5 juillet 2007, 7 janvier 2008, 5 mars 2008 et 4 avril 2008, du 9 mars 2009 et du 20 avril 2009 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Les articles 3, 4, 12 et 16 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Henri PYRONNET, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-François BOURDAIS, administrateur civil, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Robert SALOMON, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle au service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle BOISARD, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Il est ajouté un article à la décision du 31 août 2006 ainsi rédigé :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, adjoint à la chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

J.-D. Combrexelle