JORF n°0011 du 13 janvier 2012

Article 2

Article 2

Le délai imparti à la société Electricité Réseau Distribution France pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à cette société pour mettre en service cette installation de production courra jusqu'au 9 octobre 2012.


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Version 1

Le délai imparti à la société Electricité Réseau Distribution France pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à cette société pour mettre en service cette installation de production courra jusqu'au 9 octobre 2012.