Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'examen des demandes en attente d'une décision du Conseil d'État
Résumé. La décision suspend l'examen des demandes supplémentaires de M. DÉPRÉ jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Jérôme DÉPRÉ jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.