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La demande de M. Jérôme DÉPRÉ relative à la date à laquelle la société Electricité Réseau Distribution France a reçu une notification de l'acceptation de la proposition de raccordement ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

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Rejet d'une demande de raccordement électrique

Résumé. La demande de M. DÉPRÉ concernant le raccordement et les frais est rejetée, car la société ERDF estime que le retard était dû à son mandataire.

La demande de M. Jérôme DÉPRÉ relative à la date à laquelle la société Electricité Réseau Distribution France a reçu une notification de l'acceptation de la proposition de raccordement ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

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