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Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Nicodis, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet de la demande de Nicodis pour incompétence du comité

Résumé. La décision rejette la demande de Nicodis car le comité n'est pas compétent pour trancher ce différend lié aux tarifs d'achat d'électricité, et non à l'accès au réseau.

La présente décision sera notifiée à la société Nicodis, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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