Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision administrative concernant CONDAT et RTE EDF Transport
Résumé. Une décision est prise pour les sociétés CONDAT et RTE EDF Transport, avec des mesures spécifiques concernant les factures et les engagements sur les creux de tension.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CONDAT et RTE EDF Transport. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.