Décision du

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un nouveau contrat énergétique), le nouveau projet de contrat GRD-F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un nouveau contrat GRD-F par ERDF

Résumé. ERDF doit envoyer un nouveau contrat GRD-F au comité de règlement des différends dans le même délai que celui prévu pour l'envoi aux autres sociétés.

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un nouveau contrat énergétique), le nouveau projet de contrat GRD-F.

Historique des versions

Source : Légifrance