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Transmission d'un nouveau contrat GRD-F par ERDF
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un nouveau contrat énergétique), le nouveau projet de contrat GRD-F.