La société Electricité Réseau Distribution France transmettra aux sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo un nouveau contrat GRD-F, conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sauf pour les points qui doivent être soumis à concertation.