Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'un nouveau contrat énergétique
La société Electricité Réseau Distribution France transmettra aux sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo un nouveau contrat GRD-F, conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sauf pour les points qui doivent être soumis à concertation.