Décision du 9 septembre 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes administratifs jusqu'à 60 000 euros pour le département d'appui stratégique.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT.

Historique des versions

Source : Légifrance