Décision du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Géraud LAVEISSIERE, agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents financiers jusqu'à 500 000 euros pour son service.

Délégation est donnée à M. Géraud LAVEISSIERE, agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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