Décision du 9 septembre 2026

Article 12

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Article 12

La décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents officiels est annulé.

La décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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