Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'absence de la personne désignée
Résumé Si quelqu'un manque à l'appel, d'autres peuvent signer les papiers pour le ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique ;
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
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