L'article 3 de la décision du 6 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;

Mme Angélica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;

M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;

M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile ;

Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile. »