JORF n°0240 du 12 octobre 2025

Article 5

Article 5

La décision du 11 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), (NOR : ECOB2516773S) est abrogée.


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La décision du 11 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), (NOR : ECOB2516773S) est abrogée.