Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature des pièces comptables
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de paiement pour le ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :
- à Mme Nathalie Herault, attachée principale d'administration, responsable des affaires transversales, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Côme Legendre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la responsable des affaires transversales.
1 version