JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Décision du 9 octobre 2023

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des pièces comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de paiement pour le ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Nathalie Herault, attachée principale d'administration, responsable des affaires transversales, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Côme Legendre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la responsable des affaires transversales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera affichée publiquement dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2023.

P. Léglise