Décision du 9 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La décision du 7 juillet 2017 (NOR : CPAE1720243S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour les finances publiques est annulé.

La décision du 7 juillet 2017 (NOR : CPAE1720243S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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