Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 9 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les inspectrices des finances publiques

Résumé. Des inspectrices des finances publiques peuvent maintenant signer des actes financiers pour certains ministères.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 (Maintien de trois contrôleurs dans leurs emplois) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 4 juillet 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion des finances pour certains ministères.

Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Céline Visade et Anne-Marie Bouleau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour les finances publiques est annulé.

La décision du 7 juillet 2017 (NOR : CPAE1720243S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

A. Aymond

Décision du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3