JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 8

Article 8

La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 25 août 2014 et du 16 octobre 2014 (direction de l'information légale et administrative).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 25 août 2014 et du 16 octobre 2014 (direction de l'information légale et administrative).