JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.