Décision du 9 novembre 2026

Article 1

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Article 1

L'article 8 de la décision du 3 juillet 2026 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Roxane Noverraz, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à M. Jérémy Jorioz, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise juridique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Leyla Fatoux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires transverses, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

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Modification de la délégation de signature

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

L'article 8 de la décision du 3 juillet 2026 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Roxane Noverraz, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à M. Jérémy Jorioz, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise juridique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Leyla Fatoux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires transverses, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

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Source : Légifrance