Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein de la sous-direction du budget et des ressources humaines
Résumé Grégory CANAL peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. Grégory CANAL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du budget et des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des ressources humaines.
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