Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et décisions au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour ce qui les concerne.
Délégation est donnée à M. Reynald BEN-MIR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du numérique, ainsi qu'à Mmes Aude MEREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, et Colette LE GOT, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de M. Reynald BEN-MIR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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