JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Article 27

Article 27

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Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'intérieur

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. David PINTO, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. David PINTO, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.