Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour actes administratifs
Résumé Deux employés ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour leur travail précis.
Délégation est donnée à Mme Marion de ROQUEFEUIL, agente contractuelle, chef du bureau relations externes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à M. Frédéric DOL, agent contractuel, adjoint au chef du bureau relations externes, directement placé sous l'autorité de Mme Marion de ROQUEFEUIL, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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