Décision du 9 mars 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Blandine Cloitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, notamment des documents comptables et des décisions administratives.

Délégation est donnée à Mme Blandine Cloitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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