Décision du 9 mars 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une conseillère d'administration

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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