Décision du 9 mars 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à Mme Aïssatou Diene, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une employée de l'État reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Aïssatou Diene, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance