Décision du 9 mars 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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