Décision du 9 mars 2026

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.

II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

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Délégation de signature pour les affaires administratives

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.

II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

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