Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en cas d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature au directeur du comité d'indemnisation) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.