Décision du 9 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède vingt mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du comité d'indemnisation

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents administratifs pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, sauf les décisions importantes.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède vingt mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

Historique des versions

Source : Légifrance