Décision du 9 mars 2016

Article 8

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Article 8

La décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 8 juillet 2015 et du 1er octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre de la justice est annulé.

La décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 8 juillet 2015 et du 1er octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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