Décision du 9 mars 2016

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Airelle Niepce, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Edwige Gallet, magistrate, et M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les professions judiciaires

Résumé. En cas d'absence du sous-directeur des professions judiciaires, plusieurs magistrats et agents sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Airelle Niepce, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Edwige Gallet, magistrate, et M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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