Article 1
Le contrat d'amélioration des pratiques visé à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal.
1 version
Le contrat d'amélioration des pratiques visé à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal.
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