JORF n°0116 du 18 mai 2025

Décision du 9 mai 2025

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 10 quinquies ;

Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment, son article 2,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Badouraly

Résumé Mme Badouraly peut désormais signer tous les actes relatifs aux mouvements internationaux d’armes au nom du chef du service.
Mots-clés : Administration Décret Signature

Délégation est donnée à Mme Sarah BADOURALY, contractuelle DGDDI de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.

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Article 2

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2025.

S. Rivalin