L'article 4 de la même décision est ainsi rétabli :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »